L'obligation de l'état des risques et pollutions

Qui est visé par l'ERP ?

L’imprimé État des Risques et Pollutions doit être rempli par tous les propriétaires immobiliers qui vendent ou qui louent un bien, à condition que le bien en question soit dans l'une des villes ciblées par les pouvoirs publics en raison d'un risque : de séisme ou d'inondation, de présence de radon, naturel, minier ou technologique quelconque qui engendre un PPR (plan de prévention des risques).

Quel est l'objectif de l'état des risques et pollutions ?

L'ERP sert à communiquer, au futur locataire ou au futur acheteur, les risques qui existent ou qui pourraient exister autour du bien.

Ces risques, naturels ou engendrés par l'activité humaine, pourraient avoir un impact sur le bien immobilier lui-même ou sur la santé des occupants.

Afin que la transaction immobilière se déroule en toute transparence, l'état des risques et pollutions doit être rempli avec assiduité, soit par le propriétaire du bien, soit par un professionnel de l'immobilier.

Une fois renseigné, ce formulaire ne peut être conservé que six mois.