Vous proposez un bien à la vente ? Nous vous informons sur vos obligations

Avant de publier une offre de vente, tout propriétaire de bien immobilier doit avoir, entre ses mains, un DPE récent (moins de dix ans).

Le vendeur doit, en outre, savoir combien mesure la surface privative de son bien (Loi Carrez) si celui-ci appartient à une copropriété.

Par ailleurs, selon la zone géographique dans laquelle se trouve le bien, l’État des Risques et Pollutions ainsi que l'état relatif à la présence de termites peuvent être demandés.

Si les installations intérieures de gaz et/ou d'électricité ont plus de quinze ans, la réglementation française impose un contrôle effectué par un professionnel certifié.

Par ailleurs, pour les logements construits avant 1949, il est obligatoire de fournir un CREP (diagnostic plomb).

Et, pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant 1997, l'état d'amiante avant vente est incontournable.

Pour être certain de ne rien oublier en vue de la signature de l'acte authentique de vente, n'hésitez pas à nous contacter.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et nous interviendrons, chez vous, afin de réaliser toutes les vérifications nécessaires.  

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